Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02225067
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:00:29
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225067 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Qu'attend la France pour intégrer les décisions-cadres 828 et 947 ?. Actualité juridique Pénal, 2013, 10, pp.531. ⟨halshs-02225067⟩
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