La France condamnée pour traitement dégradant à raison des conditions de détention dans une maison d'arrêt - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

La France condamnée pour traitement dégradant à raison des conditions de détention dans une maison d'arrêt

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225059, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225059 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. La France condamnée pour traitement dégradant à raison des conditions de détention dans une maison d'arrêt. Actualité juridique Pénal, 2013, 07 et 08, pp.403. ⟨halshs-02225059⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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