La proposition de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et le droit français

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225015
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:32:50 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225015, version 1

Collections

Citation

Jocelyne Leblois-Happe. La proposition de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et le droit français. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2011, pp.446. ⟨halshs-02225015⟩

Share

Metrics

Record views

9