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La proposition de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et le droit français

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225015
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:32:50 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225015, version 1

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Citation

Jocelyne Leblois-Happe. La proposition de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et le droit français. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2011, pp.446. ⟨halshs-02225015⟩

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