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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

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halshs-02225007, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02225007 , version 1

Citer

Bernadette Aubert, Claire Saas. Les échos entre cours suprêmes. Actualité juridique Pénal, 2011, 06, pp.277. ⟨halshs-02225007⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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