Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02225001
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:32:38
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225001 , version 1
Citer
Eric Péchillon. L'abrogation automatique des circulaires et la question de l'accès à la norme dans les lieux privatifs de liberté. Actualité juridique Pénal, 2011, 04, pp.176. ⟨halshs-02225001⟩
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