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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Le FNAEG au Conseil constitutionnel : deux réserves, une confortation générale

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02224990

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224990 , version 1

Citer

Jean Danet. Le FNAEG au Conseil constitutionnel : deux réserves, une confortation générale. Actualité juridique Pénal, 2010, 12, pp.545. ⟨halshs-02224990⟩

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