Première confrontation de la détention de sûreté à la Convention européenne des droits de l'homme : l'arrêt M. c/ Allemagne du 17 décembre 2009

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:32:08 AM
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  • HAL Id : halshs-02224970, version 1

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Jocelyne Leblois-Happe. Première confrontation de la détention de sûreté à la Convention européenne des droits de l'homme : l'arrêt M. c/ Allemagne du 17 décembre 2009. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, pp.129. ⟨halshs-02224970⟩

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