Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle
Auteur(s)	Nicolas Ereseo ^{1, 2} , Jérôme Lasserre Capdeville ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 DRES - Droit, religion, entreprise et société ( 216209 ) - MISHA 5, allée du général Rouvillois CS 50008 67083 STRASBOURG cedex Pays FR - France Université de Strasbourg ( 199013 ) ; L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles ( 253425 ) ; Université de Strasbourg ( 199013 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique FR3241 ( 441569 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7354 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2010-02-12
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2010-02-12
Numéro	02
Page/Identifiant	73
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/CHRON/2010/0017
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSOMMATION, Pratiques commerciales trompeuses, Elément intentionnel, Appréciation, Présomption

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02224967

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 05:32:06

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024 à 15:38:11

Dates et versions

halshs-02224967, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02224967 , version 1

Citer

Nicolas Ereseo, Jérôme Lasserre Capdeville. Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle. Actualité juridique Pénal, 2010, 02, pp.73. ⟨halshs-02224967⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

CNRS SITE-ALSACE DRES

19 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager