L'égalité des armes sonne la fin du droit d'appel prolongé du ministère public

Claire Saas (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Mots clés: MINISTERE PUBLIC; DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES; Pouvoirs; Procureur général; Délai d'appel; Egalité des armes; Procès équitable; Délai d'appel du ministère public

Domaines: Droit

Claire Saas. L'égalité des armes sonne la fin du droit d'appel prolongé du ministère public. Actualité juridique Pénal, 2008, 11, pp.456. ⟨halshs-02224940⟩