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Double motivation des décisions de la chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté lors de la phase de jugement : un avertissement sans frais

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02224933
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:31:31 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02224933, version 1

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Citation

Magalie Nord-Wagner. Double motivation des décisions de la chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté lors de la phase de jugement : un avertissement sans frais. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, pp.228. ⟨halshs-02224933⟩

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