Double motivation des décisions de la chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté lors de la phase de jugement : un avertissement sans frais

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:31:31 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:30 AM

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  • HAL Id : halshs-02224933, version 1

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Citation

Magalie Nord-Wagner. Double motivation des décisions de la chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté lors de la phase de jugement : un avertissement sans frais. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, pp.228. ⟨halshs-02224933⟩

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