L'institution d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007 : remarques sur un accouchement difficile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

L'institution d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007 : remarques sur un accouchement difficile

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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  • HAL Id : halshs-02224921 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. L'institution d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007 : remarques sur un accouchement difficile. Actualité juridique Pénal, 2007, 12, pp.525. ⟨halshs-02224921⟩

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