Casier judiciaire et effacement des sanctions : quelle mémoire pour la justice pénale ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Casier judiciaire et effacement des sanctions : quelle mémoire pour la justice pénale ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224916, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224916 , version 1

Citer

Sylvie Grunvald. Casier judiciaire et effacement des sanctions : quelle mémoire pour la justice pénale ?. Actualité juridique Pénal, 2007, 10, pp.416. ⟨halshs-02224916⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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