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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

La prescription de l'action publique : quels fondements et quelle réforme ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224893, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224893 , version 1

Citer

Jean Danet. La prescription de l'action publique : quels fondements et quelle réforme ?. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.285. ⟨halshs-02224893⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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