Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02224862
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:30:09
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224862 , version 1
Citer
Jean Danet, Sylvie Grunvald. Brèves remarques tirées d'une première évaluation de la composition pénale. Actualité juridique Pénal, 2004, 05, pp.196. ⟨halshs-02224862⟩
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