Le directeur de l'Institut national de la consommation occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement

Laurent Seurot (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés: GESTION ADMINISTRATIVE DES AGENTS PUBLICS; SITUATIONS STATUTAIRES; CESSATION DE FONCTIONS DES AGENTS PUBLICS; ACTE UNILATERAL; Emploi; Emploi de direction à la décision du gouvernement; Emploi supérieur à la décision du gouvernement; Emploi à la décision du gouvernement; Directeur de l'INC; Eviction; Mesure prise en considération de la personne; Acte administratif; Procédure d'adoption d'un acte administratif; Consultation du dossier

Domaines: Droit

Laurent Seurot. Le directeur de l'Institut national de la consommation occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2017, 06, pp.333. ⟨halshs-02224836⟩