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Reprise en régie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02224827
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:02:27 AM
Last modification on : Tuesday, October 27, 2020 - 2:34:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02224827, version 1

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Citation

Henri Bouillon. Reprise en régie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public. AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, Dalloz, 2017, pp.199. ⟨halshs-02224827⟩

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