Reprise en régie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public

Henri Bouillon (1, 2)

1 UFC - Université de Franche-Comté
2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Mots clés: GESTION ADMINISTRATIVE DES AGENTS PUBLICS; AGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION; CESSATION DE FONCTIONS DES AGENTS PUBLICS; CONTENTIEUX; Reprise d'activité; Transformation du contrat de travail; Licenciement dans le cadre d'une reprise d'activité; Transformation du contrat d'un agent contractuel; Reprise d'activité en régie directe; Licenciement; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Compétence juridictionnelle en cas de reprise d'activité en régie directe

Domaines: Droit

Henri Bouillon. Reprise en régie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2017, 04, pp.199. ⟨halshs-02224827⟩