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Dispute sur l'abandon de poste, comm. CE, 11 déc. 2015, n°375736, Commune de Breteuil-sur-Iton

Abstract : Un adjoint technique territorial placé en congé de maladie s'est soustrait à deux contre-visites médicales commandées par sa commune ; le maire, après l'avoir mis en demeure de reprendre ses fonctions, lui a notifié sa radiation des cadres pour abandon de poste. En première instance, l'intéressé a obtenu l'annulation de cette décision ; l'appel de la commune a été rejeté au motif que l'agent ne pouvait être regardé comme ayant rompu tout lien avec le service, la mise en demeure lui ayant été adressée alors qu'il était en congé de maladie. Le Conseil d'État annule l'arrêt pour erreur de droit : le maire pouvait estimer, alors même que l'agent bénéficiait d'un congé de maladie, que le lien avec le service a été rompu de son fait dès lors qu'il s'est soustrait sans justification à une contre-visite puis ne s'est pas manifesté dans le délai fixé par la mise en demeure. Cette décision ravive le débat relatif à l'abandon de poste que retracent et alimentent, de façon contradictoire, Alexis Zarca > et Sylvain < Niquège .
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02224798
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:01:51 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 6:38:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02224798, version 1

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Citation

Alexis Zarca, Sylvain Niquège. Dispute sur l'abandon de poste, comm. CE, 11 déc. 2015, n°375736, Commune de Breteuil-sur-Iton. AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, Dalloz, 2016, pp.181. ⟨halshs-02224798⟩

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