La situation financière du fonctionnaire selon la position statutaire induite par son état de santé : étude de la jurisprudence

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02224756
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:01:00 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02224756, version 1

Collections

Citation

Bérengère Legros. La situation financière du fonctionnaire selon la position statutaire induite par son état de santé : étude de la jurisprudence. AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, Dalloz, 2014, pp.32. ⟨halshs-02224756⟩

Share

Metrics

Record views

7