Même prononcée dans l'intérêt du service, même concernant un militaire, une mutation peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

Joël Mekhantar (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Mots clés: CARRIERE DES AGENTS PUBLICS; SITUATIONS STATUTAIRES; Mutation; Respect de la vie privée et familiale

Domaines: Droit

Joël Mekhantar. Même prononcée dans l'intérêt du service, même concernant un militaire, une mutation peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2012, 01, pp.26. ⟨halshs-02224726⟩