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Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2007

Le droit des fonctionnaires au procès équitable gagne du terrain

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Droit
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Dates et versions

halshs-02224664, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224664 , version 1

Citer

Annie Fitte-Duval. Le droit des fonctionnaires au procès équitable gagne du terrain. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2007, 05, pp.246. ⟨halshs-02224664⟩

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