Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02224633
Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:31:08
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:39:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224633 , version 1
Citer
Carole Moniolle. La réparation du préjudice par l'administration est indépendante de son indemnisation par le juge. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2005, 04, pp.203. ⟨halshs-02224633⟩
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