Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que le service militaire soit réservé aux hommes

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:30:29 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:48:15 AM

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  • HAL Id : halshs-02224610, version 1

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Citation

Philippe Icard. Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que le service militaire soit réservé aux hommes. AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, Dalloz, 2003, pp.29. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFP/NOTE/2003/0110⟩. ⟨halshs-02224610⟩

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