La bonification de pension réservée aux femmes est contraire au droit communautaire

Annie Fitte-Duval (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

L'arrêt Griesmar : l'égalité sans concessions

Mots clés: DROIT EUROPEEN; REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS; Droit de l'Union européenne; Directive de l'Union européenne

Domaines: Droit

Annie Fitte-Duval. La bonification de pension réservée aux femmes est contraire au droit communautaire. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2002, 01, pp.11. ⟨halshs-02224604⟩