L'employé recruté par une commune pour la gestion de son domaine privé est un agent de droit privé

Charles Fortier

Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2001

L'employé recruté par une commune pour la gestion de son domaine privé est un agent de droit privé

(1, 2)

1
2

Charles Fortier

Fonction : Auteur
PersonId : 781542
IdHAL : charlesfortier
IdRef : 083211829

Université de Franche-Comté

Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

CV

Mots clés

AGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION Catégorie d'agents de l'administration Agent contractuel de droit privé Gestion du domaine privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02224576

Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:06:04

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:39:50

Dates et versions

halshs-02224576 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02224576 , version 1

Citer

Charles Fortier. L'employé recruté par une commune pour la gestion de son domaine privé est un agent de droit privé. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2001, 06, pp.5. ⟨halshs-02224576⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-FCOMTE

39 Consultations

0 Téléchargements

L'employé recruté par une commune pour la gestion de son domaine privé est un agent de droit privé

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager