Non-renouvellement du contrat à durée déterminée d'une femme enceinte

Joël Mekhantar

Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 1999

Non-renouvellement du contrat à durée déterminée d'une femme enceinte

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Joël Mekhantar

Fonction : Auteur
PersonId : 170227
IdHAL : joel-mekhantar
ORCID : 0000-0002-1219-8478
IdRef : 033039992

Université de Bourgogne

Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Mots clés

AGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION DROITS ET GARANTIES DES AGENTS PUBLICS Non-renouvellement du contrat de l'agent contractuel Etat de grossesse

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02224541

Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:05:21

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16

Dates et versions

halshs-02224541 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02224541 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. Non-renouvellement du contrat à durée déterminée d'une femme enceinte. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 1999, 02, pp.50. ⟨halshs-02224541⟩

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