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Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 1999

La perte du pouvoir de suspension préalable à une sanction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224538, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224538 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. La perte du pouvoir de suspension préalable à une sanction. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 1999, 03, pp.37. ⟨halshs-02224538⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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