La radiation des cadres pour cause de privation des droits civiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 1997

La radiation des cadres pour cause de privation des droits civiques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224512, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224512 , version 1

Citer

Annie Fitte-Duval. La radiation des cadres pour cause de privation des droits civiques. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 1997, 02, pp.38. ⟨halshs-02224512⟩

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