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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Sur la sellette à la Chancellerie, l'autorisation à mariage est validée par la Cour européenne !

Gilles Raoul-Cormeil
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Droit

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Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Sur la sellette à la Chancellerie, l'autorisation à mariage est validée par la Cour européenne !. Recueil Dalloz, 2018, 12, pp.693. ⟨halshs-02224490⟩

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