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Le notaire chargé de rédiger un contrat de mariage est tenu de conseiller les futurs époux de manière complète et circonstanciée

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02224477
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:04:05 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02224477, version 1

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Citation

Patrice Hilt. Le notaire chargé de rédiger un contrat de mariage est tenu de conseiller les futurs époux de manière complète et circonstanciée. Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.621. ⟨halshs-02224477⟩

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