Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02222895
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:05:04
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222895 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Détermination et prescription des charges récupérables : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Mars 2018, n°17-11.985. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 09, pp.608. ⟨halshs-02222895⟩
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