Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222892
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:05:00
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222892 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Situations assimilées à la perte de la chose louée : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Mars 2018, n°17-11.439. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 09, pp.593. ⟨halshs-02222892⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements