Qualification de locaux impropres à l'habitation au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique

Camille Dreveau (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés: BAIL D'HABITATION OU MIXTE; Obligation du bailleur; Local impropre à l'habitation; Qualification

Domaines: Droit

Camille Dreveau. Qualification de locaux impropres à l'habitation au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 07 et 08, pp.528. ⟨halshs-02222887⟩