Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02222881
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:04:38
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222881 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Congé pour vendre délivré par un organisme HLM : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 21 Décembre 2017, n°16-26.173. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 06, pp.448. ⟨halshs-02222881⟩
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