Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel

Nicolas Damas

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel

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Nicolas Damas

Fonction : Auteur
PersonId : 177602
IdHAL : nicolas-damas
IdRef : 060455152

Institut François Gény

Mots clés

BAIL D'HABITATION OU MIXTE Bailleur Vente après division Commune Droit de préemption

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Sous-Titre	fr Note sous Cons. Const. 9 Janvier 2018, n°2017-683
Titre	fr Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel
Auteur(s)	Nicolas Damas ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
Date de production/écriture	2018-06-27
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-06-27
Numéro	06
Page/Identifiant	441
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/2018/0637
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Langue du document	Français
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr BAIL D'HABITATION OU MIXTE, Bailleur, Vente après division, Commune, Droit de préemption

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222878

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 02:04:33

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

Dates et versions

halshs-02222878, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02222878 , version 1

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Nicolas Damas. Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel : Note sous Cons. Const. 9 Janvier 2018, n°2017-683. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 06, pp.441. ⟨halshs-02222878⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel

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