Préavis réduit et RSA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Préavis réduit et RSA

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222876, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222876 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Préavis réduit et RSA : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Octobre 2017, n°16-22.812. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 06, pp.439. ⟨halshs-02222876⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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