Avance des frais de remise en état du logement par le bailleur : inaction du locataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Avance des frais de remise en état du logement par le bailleur : inaction du locataire

Guillaume Maire
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222870

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:04:19

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halshs-02222870 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222870 , version 1

Citer

Guillaume Maire. Avance des frais de remise en état du logement par le bailleur : inaction du locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 05, pp.363. ⟨halshs-02222870⟩

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