Servitudes et copropriété des immeubles bâtis

Amandine Cayol (1)

1 Institut Demolombe

[Code civil 637, 705 Loi 65-557 10-07-1965 3, 4, 8, 9].
[L'essentiel]. L'exigence d'un fonds dominant et d'un fonds servant questionne quant à la possibilité de constituer des servitudes conventionnelles au sein d'une copropriété.

Mots clés: Copropriété; Syndicat des copropriétaires; Servitude

Domaines: Droit

Amandine Cayol. Servitudes et copropriété des immeubles bâtis. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 5, pp.340-342. ⟨hal-03136078⟩