La possession pour autrui s'oppose à l'usucapion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

La possession pour autrui s'oppose à l'usucapion

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222857 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222857 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. La possession pour autrui s'oppose à l'usucapion. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 03, pp.218. ⟨halshs-02222857⟩
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