Indemnisation des dégradations locatives

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

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Camille Dreveau

Université de Tours

BAIL D'HABITATION OU MIXTE Locataire Obligation d'entretien Réparation locative

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222856

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:03:44

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

halshs-02222856 , version 1 (01-08-2019)

Camille Dreveau. Indemnisation des dégradations locatives. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 03, pp.203. ⟨halshs-02222856⟩

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