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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Les loyers du voisinage doivent relever d'un statut locatif identique

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222832, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222832 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Les loyers du voisinage doivent relever d'un statut locatif identique : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 24 Mai 2017, n°16-15750. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 11, pp.779. ⟨halshs-02222832⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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