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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Action en requalification du bail commercial à la suite d'une action en nullité du congé : point de départ de la prescription biennale

Marie-Pierre Dumont-Lefrand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034749
Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02222831 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Action en requalification du bail commercial à la suite d'une action en nullité du congé : point de départ de la prescription biennale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 11, pp.775. ⟨halshs-02222831⟩

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