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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Mise en demeure et clause résolutoire

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222818, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222818 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Mise en demeure et clause résolutoire : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 23 Mars 2017, n°16-13060. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 09, pp.587. ⟨halshs-02222818⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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