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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

La notion de « modalités de jouissance des parties privatives »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222805, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222805 , version 1

Citer

Camille Dreveau. La notion de « modalités de jouissance des parties privatives ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 06, pp.447. ⟨halshs-02222805⟩

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