Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02222801
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:01:37
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222801 , version 1
Citer
Frédéric Planckeel. Illicéité de l'indice de base fixe mais décalé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 06, pp.430. ⟨halshs-02222801⟩
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