Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02222793
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:01:10
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222793 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Date d'opposabilité au bailleur d'un mariage célébré à l'étranger : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Décembre 2016, n°15-22996. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 05, pp.357. ⟨halshs-02222793⟩
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