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Légalité de l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au CNTGI : l'agent commercial… immobilier n'est pas un agent immobilier

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02222790
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:00:58 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222790, version 1

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Citation

Moussa Thioye. Légalité de l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au CNTGI : l'agent commercial… immobilier n'est pas un agent immobilier. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2017, pp.296. ⟨halshs-02222790⟩

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