Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière

Nicolas Damas

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière

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Nicolas Damas

Fonction : Auteur
PersonId : 177602
IdHAL : nicolas-damas
IdRef : 060455152

Institut François Gény

Mots clés

LOGEMENT SOCIAL Locataire Bail Transfert Concubin

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière
Sous-Titre	fr Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Octobre 2016, n°19091
Auteur(s)	Nicolas Damas ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-05-02
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-05-02
Numéro	04
Page/Identifiant	295
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/2017/0434
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr LOGEMENT SOCIAL, Locataire, Bail, Transfert, Concubin

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222789

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 02:00:55

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

Dates et versions

halshs-02222789, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02222789 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Octobre 2016, n°19091. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 04, pp.295. ⟨halshs-02222789⟩

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Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière

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