Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02222788
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:00:51
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222788 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la loi ALUR : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-24552. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 04, pp.281. ⟨halshs-02222788⟩
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