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L'impact de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté sur le droit des intermédiaires immobiliers

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02222784
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:00:34 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222784, version 1

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Citation

Moussa Thioye. L'impact de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté sur le droit des intermédiaires immobiliers. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2017, pp.263. ⟨halshs-02222784⟩

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