Absence de présomption de responsabilité entre le sous-locataire et le bailleur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Absence de présomption de responsabilité entre le sous-locataire et le bailleur principal

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222770

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:59:34

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222770 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Absence de présomption de responsabilité entre le sous-locataire et le bailleur principal : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Juillet 2016, n°15-12370. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 02, pp.108. ⟨halshs-02222770⟩

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